Cette page a pour objet de publier les textes pertinents en matière de travail et d'allaitement
J'insère toutefois des commentaires en italiques pour en faciliter la compréhension
Voir toutefois le autres développements dans les autres rubriques ce ce blog
Pour ce qui concerne l'entrée en vigueur de ces textes, voir page "entrée en vigueur des nouveaux textes"
Article L1225-30
Pendant une année à compter du jour de la naissance, la salariée allaitant son enfant dispose à cet effet d'une heure par jour durant les heures de travail.
Sur ce point le droit n'a pas changé.
Article L1225-31
La salariée peut allaiter son enfant dans l'établissement.
Là non plus aucun changement. Le principe demeure l'allaitement de l'enfant sur place.
Article L1225-32
Tout employeur employant plus de cent salariées peut être mis en demeure d'installer dans son établissement ou à proximité des locaux dédiés à l'allaitement.
Deux changements ici
- les chambres d'allaitement qui concernaient antérieurement ces grandes entreprises, sont remplacées par de simples locaux d'allaitement
- il n'est rien dit des entreprises plus petites
Article L1225-33
Un décret en Conseil d'Etat détermine, suivant l'importance et la nature des établissements, les conditions d'application de la présente sous-section.
Article L1225-70
Toute convention contraire aux articles L. 1225-1 à L. 1225-28 et L. 1225-35 à L. 1225-69, relatifs à la maternité, la paternité, l'adoption et l'éducation des enfants est nulle.
Article L1225-71
L'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 1225-1 à L. 1225-28 et L. 1225-35 à L. 1225-69 peut donner lieu à l'attribution de dommages et intérêts au profit du bénéficiaire, en plus de l'indemnité de licenciement. Lorsque, en application des dispositions du premier alinéa, le licenciement est nul, l'employeur verse le montant du salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité.
Article L1225-72
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 1225-1 à L. 1225-28 et L. 1225-35 à L. 1225-69 ainsi que le régime des sanctions applicables à l'employeur qui méconnaît leurs dispositions.
Il y a donc deux sanctions
- nullité du contrat qui contrevient aux règles de l'heure d'allaitement
- dommages et intérêt pour la salariée lésée
Mais tant que la partie réglementaire n'est pas en vigueur on ne saura pas quelles sanctions pénales ont été prévues pour conforter ces sanctions-ci. Ce seront forcément des contraventions (donc uniquement amende). Restera à savoir si elles sont plus dissuasives que celles du droit antérieur.
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7 commentaires:
Bonjour,
Je suis professeur des écoles, j'ai fait une demande pour bénéficier de l'heure d'allaitement (orale pour le moment), et ce avec l'aide d'un syndicat.
On m'annonce déjà une réponse définitivement négative de la part de l'inspection académique.
Je compte envoyer sans tarder la réponse écrite.
Ai-je droit à l'heure d'allaitement (on va finir par douter) et quel sont mes recours si je ne souhaite pas me satisfaire de leur réponse négative?
En vous remerciant.
bonjour, je suis maman d'un petit noah, 5 mois qui vient de se faire operer d'une malformation cardiaque .Je l'allaite exclusivement depuis sa naissance non sans difficulté mais c'est un réel plaisirs que je veux poursuivre.
Je reprend mon travail le 1er octobre et j'ai donc demandée a mon employeur une heure par jour qui m'a été refusée pour cause d'une circulaire qui stipule que l'employé peut allaiter son enfant que s'il y a une crèche sur son lieu de travail.Je precise que je travail dans la fonction public.que puis-je faire merci de vos conseils.
j'allaite mes jumeaux au sein depuis presque 7 mois et je reprends le travail quand ils auront 7 mois et 1 semaine; je suis magistrat; est ce que j'ai droit à 2 fois 1 heure car j'allaite 2 bébés ?!
merci de votre réponse!
mela
Bonjour,
Je suis professeur des écoles, comme Julie, et je voudrais savoir si elle a eu droit à son heure d'allaitement.
D'après le site de la leche league, l'état ne devrait pas pouvoir la refuser.(http://www.lllfrance.org/Allaiter-Aujourd-hui/AA-67-Allaiter-vous-avez-le-droit.html)
Quand j'ai allaité mon premier enfant il y a 2 ans, je tirais mon lait sur le temps du midi, mais depuis l'an dernier, avec les heures de soutient, la pause du midi est beaucoup plus courte et je ne pense pas que j'aurais le temps de tirer mon lait... Peut-on au moins être dispensé de soutient ?
Bonjour,
Je travail dans l'optique et je suis actuellement en litige avec mon directeur. Voilà je lui ai notifié mon droit à l'heure d'allaitement qu'il m'accorde mais il me demande de le faire en dehors de l'entreprise car aucune salle n'est aménagée à cet effet (je précise que l'entreprise a moins de 20 salariés). Je ne sais plus quoi lui répondre... Pourriez vous m'aider svp?
Marion
Bonjour
Je travaille dans la fonction publique. A ma reprise du travail à la suite de mon congé maternité, mon employeur a refusé de m'accorder des horaires aménagés pour allaitement afin de tirer mon lait ; en effet, la crèche de mon enfant n'est pas sur place, ni à proximité immédiate.
pourriez vous m'informer sur ce point.
Bonjour
Je travaille dans la fonction publique. A ma reprise du travail à la suite de mon congé maternité, mon employeur a refusé de m'accorder des horaires aménagés pour allaitement afin de tirer mon lait ; en effet, la crèche de mon enfant n'est pas sur place, ni à proximité immédiate.
pourriez vous m'informer sur ce point.
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