Heure d'allaitement-Rémunération

Ni dans l'ancien code du travail, ni dans le nouveau il n'est pour le moment prévu que l'heure d'allaitement soit rémunérée.

La France a signé la Conventio de l’Organisation internationale du travail (n° C 183) sur la protection de la maternité, du 15 juin 2000, mais tarde à la ratifier.

Juridiquement l'heure d'allaitement étant prise sur le temps de travail n'est donc pas rémunérée pour le moment.

Il peut toutefois y avoir des exceptions à ce principe.

- D'abord votre convention collective peut prévoir la rémunération. Il faut donc en vérifier le contenu.
Elle peut d'ailleurs réserver d'intéressantes surprises, comme par exemple un allongement de la durée de l'heure d'allaitement ou également des congés d'allaitement, voire des autorisations d'absence pour allaiter.

- Ensuite les stipulations de votre contrat de travail
Certes il est rare que l'allaitement y figure. Rare aussi que l'on soit en position pour négocier, lors de l'embauche, son bénéfice rémunéré... Mais si votr employeur vous a couru après pour vous embaucher, cela peut faire partie de la négociation :-))

- Un accord individuel verbal avec l'employeur est toujours possible. Difficile à en démontrer la teneur en cas de désaccord.

- Les employeurs ne savent pas toujours que l'heure d'allaitement n'est pas rémunérée. Il n'est pas nécessaire de le leur dire.

- J'ajouterais une hypothèse que je n'ai jamais développée dans mes publications jusqu'ici, mais qui, compte tenu du développement de l'utilisation de l'heure d'allaitement pourrait bien devenir intéressante : l'usage développé dans l'entreprise.

Un usage est une norme qui se forme "sur le tas" et notamment dans le milieu de l'entreprise., par une pratique continue et partagée des personnes concernées.
Un usage par exemple très répandu est de ne pas décompter des heures travaillée s ou de la rénumération les nombreuses pauses cigarette des fumeurs. Un autre est la pause café de 10 heures ou 15 heures...
En droit général il faut des années pour former juridiquement un usage ; en droit du travail, cela peut aller plus vite.

Donc dans une entreprise où plusieurs femmes auraient bénéficié de l'heure en étant rémunérées pendant quelques petites années il serait possible, à mon sens de revendiquer l'application de ce qui serait devenu un usage.